CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
MISE A JOUR LE 28.06.2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les réservations conclues entre le client et La Galerie de Léa – Léa Merlaud Photographe
SIRET 902 710 441 00012
Siège social au 6 Les pièces de la croix, 44330, La Chapelle Heulin.
1 – Objet :
Une réservation par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, celui-ci devra être signé avec la mention « lu et approuvé », le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre à la photographe. Par le fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
2 – Réservation d’une séance photographique :
La réservation d’une séance photographique se fait par téléphone au 06.38.57.29.59 ou bien par e-mail à lagaleriedelea@gmail.com. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier, par e-mail ou en main propre, le contrat de réservation signé.
Un acompte de 30% correspondant aux frais de la séance choisie est demandé pour réserver. À défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la réservation, celle-ci sera annulée.
3 – Sécurité, hygiène :
La photographe met tout en œuvre pour assurer la sécurité du nouveau-né, de l’enfant, de la femme enceinte et de l’adulte lors de la séance photographique. Léa Merlaud s’engage à respecter toutes les normes d’hygiène nécessaire à la pratique de la photographie et à utiliser un matériel adapté à celle-ci.
4 – Déroulement de la séance :
Les séances nouveaux-nés sont souvent longues pour s’adapter au rythme du bébé, il est donc impératif de respecter l’heure fixée. Léa Merlaud photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard de la séance si un autre impératif l’incombe.
Il est autorisé, avec l’accord préalable de la photographe, de prendre des photos/vidéos avec les téléphones portables dans la mesure où cela ne perturbe pas la prise de vue par la photographe.
5 – Prix :
Les prix sont ceux valables à la réservation.
Des frais de déplacement pourront être appliqués, ceux-ci seront mentionnés dans le contrat, ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments.
6 – Paiement :
Léa Merlaud Photographe accepte les paiements en espèces, les chèques et les virements bancaires.
Un acompte de 30% du prix de la prestation écrit sur le contrat est à régler lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance photo. Un paiement en plusieurs fois est accepté sur simple demande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
7 – Remises des photographies :
La remise se fait uniquement sur un support numérique via un lien internet de téléchargement. Les photographies pourront être téléchargées sur ordinateur et téléphone. La photographe n’envoie jamais les photos brutes au client.
La photographe sauvegarde pendant deux ans sous format numérique les clichés des clients, si perte ou détérioration des photographies. La photographe s’engage à renvoyer les clichés sans frais supplémentaires à la demande du client. Après deux ans, ceux-ci seront effacés définitivement.
8 – Fichiers numériques et impression :
Il est vivement recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui détruirait le travail de post traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’une impression ou tirage photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans des laboratoires non dédiés à la photographie professionnelle. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
9 – Style photographique :
En signant ce contrat, les clients reconnaissent connaître le style de la photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux clients. Étant donné la nature imprévisible de la photographie de nouveau-né, la photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les parents.
10 – Droit de rétractation :
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, la loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la réservation ne sera plus remboursée.
11 – Annulation :
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure du client).
12 – Force majeure et maladie :
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à proposer une autre date au client.
Dans le cas d’un enfant malade, la Photographe met tout en œuvre pour proposer une autre date aux clients afin de permettre à l’enfant de se rétablir avant la séance.
13 – Problème technique et accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Léa Merlaud de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
14 – Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la Photographe (sauf accord écrit).
Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même code, et est punissable pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Pour toute utilisation publique, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe (La Galerie de Léa – Léa Merlaud).
15 – Droit à l’image et autorisation de diffusion :
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, la signature de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées.
Par la signature et l’apposition de la coche stipulée sur le contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément Léa Merlaud à utiliser toutes les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparait ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint), sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée. Les droits de publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail. Léa Merlaud, s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.
16 – Responsabilité en cas de blessure ou casse :
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité sous la surveillance accrue des parents.
Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
17 – Modification des conditions générales de vente :
Léa Merlaud se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
18 – Données à caractère personnel :
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
19 – Frais kilométriques :
La photographe s’engage à ne pas engendrer de frais kilométrique jusqu’à 15 kilomètres autour de La Chapelle Heulin.
Au-delà, le client sera informé par mail après calcul des frais supplémentaires (les 15 premiers kilomètres seront déduits du calcul).
20 – Loi applicable :
Toutes les prestations réalisées par La Galerie de Léa – Léa Merlaud Photographe sont soumises à la loi française.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation. En cas de litige, les parties s’engagent obligatoirement à rechercher en priorité un accord amiable (médiation ou processus collaboratif) avant toute action en justice.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat.